Conditions Générales de Vente
Cadre légal régissant l'achat des services payants et abonnements sur INOVALESS.
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la plateforme Inovaless commercialise ses services payants auprès de ses utilisateurs (parents, élèves majeurs et enseignants).
Article 1 – Identification du vendeur
La plateforme Inovaless est exploitée par la société POLYNOVA GROUPE 360 CÔTE D’IVOIRE :
Forme juridique : SARL au capital de 1 000 000 F CFA
RCCM : CI-ABJ-03-2025-B12-04892
Compte Contribuable : 2506052X
Siège social : Abidjan Marcory, Bd Valéry Giscard d’Estaing, Immeuble Plein Ciel, Côte d’Ivoire
Téléphone : +225 27 31 94 52 05 / +225 07 04 72 74 99
E-mail : contact@inovaless.com
Article 2 – Services payants concernés
Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations payantes suivantes :
- ✓Abonnements pour les Enseignants (accès aux demandes, fonctionnalités de réponse) ;
- ✓Crédits et micro-paiements pour l'achat de contacts parents ou enseignants ;
- ✓Services de mise en avant et options prioritaires ;
- ✓Réservations de cours particuliers en ligne ou à domicile payés via la plateforme ;
- ✓Abonnements ou achats de contenus pédagogiques premium (vidéos, fiches).
Article 3 – Prix et devises
Les tarifs sont exprimés dans la devise locale applicable au pays de facturation (FCFA en Côte d'Ivoire). Inovaless se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services déjà souscrits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Modalités de paiement
Les règlements s'effectuent via les solutions sécurisées intégrées à la plateforme (Orange Money, MTN Money, Moov Money, Wave, cartes bancaires Visa/Mastercard). La commande est considérée comme finale dès validation de la transaction par l'agrégateur de paiement.
Article 5 – Droit de rétractation et remboursements
Conformément aux réglementations relatives aux services numériques et à l'exécution immédiate des prestations :
L'accès à un service immédiatement disponible après paiement (comme le déblocage d'un contact ou l'activation d'un abonnement mensuel) entraîne la renonciation expresse au droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour un service consommé ou expiré.
Article 6 – Responsabilités
Inovaless décline toute responsabilité quant à la réussite scolaire effective de l'élève ou aux accords passés de gré à gré entre parents et enseignants en dehors du cadre de la plateforme.
Article 7 – Droit applicable et litiges
Les ventes sont soumises à la législation de Côte d'Ivoire. À défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Abidjan.