Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la plateforme Inovaless commercialise ses services payants auprès de ses utilisateurs, notamment les parents, représentants légaux, élèves majeurs et enseignants.

Elles s’appliquent à toute commande, réservation, souscription, achat, paiement, activation ou utilisation d’un service payant accessible depuis l’application mobile et/ou le site web Inovaless.

Article 1 – Identification du vendeur

La plateforme Inovaless est éditée et exploitée par :

• POLYNOVA GROUPE 360 CÔTE D’IVOIRE
• SARL au capital de 1 000 000 F CFA RCCM : CI-ABJ-03-2025-B12-04892
• Compte contribuable : 2506052X
• Siège social : Abidjan Marcory, Bd Valéry Giscard d’Estaing, Immeuble Plein Ciel, Côte d’Ivoire
• Téléphone : +225 27 31 94 52 05 / +225 07 04 72 74 99
• E-mail : polynovagroupe360ci@gmail.com / contact@inovaless.com
• Activité : Technologies de l’information et de la communication

Article 2 – Objet des présentes CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des services payants proposés par Inovaless, notamment :

• les abonnements enseignants ;
• l’achat de contacts parents ou enseignants ;
• la réservation de cours particuliers en ligne ;
• la réservation de cours particuliers à domicile ;
• les cours collectifs en ligne ;
• les cours collectifs en centre ;
• les stages de vacances ;
• les vidéos et contenus pédagogiques premium ;
• les options payantes ;
• les services de mise en avant ;
• les micro-services pédagogiques ;
• les frais de service et commissions intégrés à certaines prestations.

Les présentes CGV complètent les conditions générales d’utilisation (CGU) d’Inovaless. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les services payants.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande ou tout paiement sur Inovaless implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

L’utilisateur reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande ;
• être juridiquement capable de contracter ;
• agir en son nom propre ou, lorsqu’il commande pour un mineur, en qualité de parent, représentant légal ou personne dûment habilitée.

Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGV, il ne doit pas commander de service payant sur la plateforme.

Article 4 – Définitions

• Plateforme : l’application mobile, le site internet, les interfaces et services exploités sous la marque Inovaless.
• Client : toute personne qui achète ou réserve un service payant sur Inovaless.
• Parent : tout parent, représentant légal ou adulte commandant un service éducatif pour lui-même ou pour un élève.
• Élève : toute personne bénéficiant d’un cours, d’un accompagnement, d’un contenu ou d’une prestation éducative via Inovaless.
• Enseignant : tout professeur, formateur, intervenant ou candidat disposant d’un compte enseignant sur la plateforme.
• Contact : coordonnée ou ensemble de coordonnées d’un parent ou d’un enseignant rendues accessibles après paiement.
• Abonnement : formule temporaire payante donnant accès à certaines fonctionnalités de la plateforme.
• Prestation : tout cours, accompagnement, contenu, service pédagogique, réservation ou mission vendue par Inovaless.
• Service numérique : service immatériel accessible en ligne, immédiatement ou après activation, notamment abonnement, contact débloqué, option, contenu premium ou micro-service.
• Commission : part conservée par Inovaless sur certaines prestations, notamment lorsqu’Inovaless encaisse le prix auprès du parent puis rémunère l’enseignant.

Article 5 – Champ d’application territorial

Inovaless est une plateforme multi-pays. Les services, tarifs, moyens de paiement, délais, règles de réservation et devises peuvent varier selon le pays activé par la plateforme.

Les conditions applicables sont celles affichées au moment de la commande, dans le pays concerné.

Article 6 – Nature des services vendus par Inovaless

Inovaless est une plateforme éducative multiservices à modèle hybride, combinant notamment :

• une marketplace éducative de mise en relation ;
• des prestations pédagogiques planifiées ;
• des cours à domicile ;
• des cours en ligne ;
• des contenus pédagogiques premium ;
• des services urgents ou de déblocage express ;
• des prestations collectives ou événementielles.

Article 7 – Conditions préalables à toute commande

La commande de certains services suppose la création d’un compte utilisateur, la fourniture d’informations exactes, l’acceptation des CGU et CGV, et le paiement effectif du prix.

Article 8 – Prix

Les prix des services payants sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande. Pour la Côte d’Ivoire, les montants de référence peuvent comprendre un abonnement enseignant de 30 jours à 3 000 F CFA et des tarifs de contacts variant de 1 500 F CFA à 10 000 F CFA.

Article 9 – Taxes, frais et devise

Sauf mention contraire, les prix affichés s’entendent dans la devise applicable au pays concerné et incluent les taxes légalement exigibles.

Article 10 – Moyens de paiement

Les paiements peuvent être réalisés par Orange Money, MTN Money, Moov Money, Visa, Mastercard, etc.

Article 11 – Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est réputé conclu lorsque le client valide le récapitulatif de commande et procède au paiement effectif.

Article 12 – Exécution immédiate des services numériques

Certains services sont des services numériques à exécution immédiate. En validant sa commande, le client demande expressément l’exécution immédiate du service.

Article 13 – Abonnement enseignant

L’abonnement enseignant donne accès, pendant la durée souscrite (30 jours pour la Côte d'Ivoire), à certaines fonctionnalités réservées aux comptes enseignants actifs.

Article 14 – Vente de contacts

Inovaless peut vendre des contacts de parents aux enseignants ou inversement. L’objet de la vente est l’accès au contact, et non la conclusion effective d’un cours.

Article 15 – Packs de contacts

Les packs de contacts sont attachés exclusivement au compte de l’acheteur et se consomment au fur et à mesure des déblocages.

Article 16 – Prestations éducatives vendues sur la plateforme

Inovaless commercialise divers services : cours à domicile, en ligne, collectifs, stages, vidéos premium, etc.

Article 17 – Cours à domicile gérés par Inovaless

Pour les cours gérés directement par Inovaless, le client paie Inovaless qui organise la prestation et rémunère l’enseignant.

Article 18 – Conditions de sécurité applicables aux cours à domicile

Inovaless ou l’enseignant peut suspendre une prestation si les conditions minimales de sécurité ne sont pas réunies.

Article 19 – Cours en ligne, cours collectifs et stages

Le client est responsable de disposer d’un terminal compatible et d’une connexion internet suffisante.

Article 20 – Cours sans engagement de durée

Sauf mention contraire, les cours sont sans engagement de durée, mais les séances réalisées restent dues.

Article 21 – Réservation, ponctualité, retard et présence

Toute réservation engage le client sur l’horaire convenu. En cas de retard du client, l’enseignant n’est pas tenu de prolonger la séance.

Article 22 – Annulation ou report à l’initiative du client

Toute annulation formulée moins de 24 heures avant l’horaire prévu peut entraîner la facturation intégrale.

Article 23 – Annulation, report ou remplacement à l’initiative d’Inovaless

Inovaless peut proposer un report ou un remplaçant en cas d’indisponibilité d’un enseignant.

Article 24 – Notation des enseignants et incidence commerciale

Le système de notation peut influencer la visibilité et l’accès à certaines missions pour les enseignants.

Article 25 – Statut de l’enseignant et absence de salariat

L’enseignant agit en qualité de prestataire indépendant, sauf contrat écrit distinct.

Article 26 – Interdiction de contournement de la plateforme

Il est interdit de contourner la plateforme pour organiser hors plateforme une relation issue d’une mise en relation par Inovaless.

Article 27 – Clause pénale en cas de contournement

En cas de contournement, Inovaless peut réclamer une indemnité forfaitaire de 150 000 F CFA par relation contournée.

Article 28 – Droit de rétractation

Le client reconnaît que le droit de rétractation peut être exclu pour les services numériques à exécution immédiate.

Article 29 – Politique de remboursement

Les abonnements, contacts et prestations déjà exécutés ne donnent généralement pas lieu à remboursement.

Article 30 – Obligations générales du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à payer l’intégralité des sommes dues.

Article 31 – Responsabilité d’Inovaless

Inovaless est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client.

Article 32 – Force majeure

Inovaless n’est pas responsable en cas de retard ou inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle.

Article 33 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à polynovagroupe360ci@gmail.com / contact@inovaless.com.

Article 34 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Inovaless.

Article 35 – Modification des CGV

Inovaless se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Article 36 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en Côte d’Ivoire. Compétence est attribuée aux juridictions d’Abidjan.

Article 37 – Contact

E-mail : polynovagroupe360ci@gmail.com / contact@inovaless.com | Téléphone : +225 27 31 94 52 05 / +225 07 04 72 74 99